Fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable
 

Fixation du terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2

En application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020, le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

Cependant, notons qu'il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.
 

> Consultez et téléchargez le décret sur le site de Légifrance.gouv.fr

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