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La fiscalité

La fiscalité

Des mesures particulières existent en faveur des personnes présentant un handicap, elles ont trait à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, à la TVA, à la redevance télévision.

1 - L'impôt sur le revenu
De nombreuses prestations ou allocations perçues par les personnes handicapées ne sont pas à déclarer dans les revenus soumis à l'impôt. Peuvent, notamment, être déduites du revenu global de nombreuses charges. Les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou les handicapés dont le revenu global n'excède pas un certain montant, peuvent bénéficier d'un abattement sur ce revenu.

Revenus exonérés d’impôt
Certains revenus sont exonérés d’impôt. Ils ne sont pas à déclarer. Comme par exemple :
Certains types d’indemnités
- les indemnités journalières en lien avec une affection de longue durée (ALD).

Certaines allocations
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- l’allocation spéciale vieillesse
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Certaines pensions d’invalidité
- les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale
- la prestation de compensation du handicap.

Le quotient familial
Le quotient familial de base est augmenté d'une demi-part dès lors que la personne handicapée ou les personnes à leur charge sont soit :
- titulaire(s) d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40% d'incapacité ;
- titulaire(s) de la carte d'invalidité à 80%.

Réductions et crédits d’impôt

Les primes des contrats d’assurance
Les primes versées sur des contrats d’assurance "rente-survie" ou "garantie épargne-handicap" donnent lieu à une réduction d’impôt l’année de leur paiement. Ces contrats garantissent le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré.
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25 % du montant des primes versées.
L’administration fiscale peut vous demander de fournir le certificat de la compagnie d’assurance.

Emploi d’un salarié à domicile
Sous conditions, vous pouvez bénéficier, d’un crédit ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile afin de répondre à vos besoins en tant que personne en situation de handicap (en tant qu’employeur direct, par le biais d’une association…). Les dépenses à retenir sont celles effectivement supportées (salaires nets versés au salarié ou sommes facturées par un tiers) et après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés (dont la PCH et l’AAH).

Exonération des charges sociales
Si vous employez une aide à domicile, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération des cotisations patronales. Cette exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).
Pour plus d’informations sur le site Chèque Emploi Service Universel de l’urssaf

Crédit d’impôt pour l’habitation principale
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et réalisées dans votre habitation principale.
 

2 - Les impôts locaux

La taxe d'habitation
Peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement, seulement pour leur habitation principale, les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, entrent dans l'une des catégories suivantes :
- titulaires de l'allocation supplémentaire (ex FNS) ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- infirmes et invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail, quel que soit leur âge. Des conditions sont liées à l'occupation du logement ainsi qu'aux ressources. Des dégrèvements partiels sont possibles.

La redevance télévision
Peuvent en être exonérés : les personnes qui satisfont aux conditions d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation.

La taxe foncière
Peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement, seulement pour leur habitation principale, les personnes qui au 1er janvier de l'année d'imposition, sont titulaires soit de l'allocation supplémentaire (ex FNS), soit de l'allocation aux adultes handicapés ou âgées de plus de 75 ans. Des conditions sont liées à l'occupation du logement ainsi qu'aux ressources.

La TVA
Certains équipements techniques conçus pour les personnes handicapées bénéficient de la TVA au taux réduit à 5,5%.

Plus d’infos sur le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé  

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