Pays de la Loire

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France Assos Santé / Féreuze Aziza

Arrêts de travail

Information et documents utiles dans le contexte du COVID

Mai 2020

  • Personnes identifiées à risque élevé

Certaines personnes ne pouvant télétravailler sont tenues de se rendre à leur travail à moins que leur médecin ne leur prescrive un arrêt de travail.

Les personnes identifiées comme à risque élevé et nécessitant une protection accrue dans la situation sanitaire actuelle doivent faire l’objet d’une protection particulière : Avis du HCSP à télécharger ici

Afin de simplifier les démarches, l’Assurance Maladie avait ouvert son service d’auto-déclaration en ligne declare.ameli.fr et pour les professionnels du secteur agricole https://declare2.msa.fr/cgu permettant aux personnes identifiées et reconnues en Affection de Longue Durée dans une liste spécifique de se déclarer directement sans passer par leur employeur afin de pouvoir bénéficier d’un arrêt maladie initial de 21 jours avec possibilité de rétroactivité au 13 mars. L’arrêt de travail n’étant pas automatique, les conditions étaient étudiées par la caisse d’Assurance maladie.

Ces arrêts de travail dérogatoires ont pris fin au 30 avril pour les salariés du secteur privé.

Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur – Ministère des Solidarités & de la Santé 

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_arrets_de_travail_derogatoires_covid_-19-3.pdf

Depuis le 1er mai, les salariés du secteur privé concernés par les risques identifiés par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) basculent dans le cadre du chômage partiel et bénéficient d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).

Pour pouvoir bénéficier de cette disposition les personnes concernées doivent remettre un certificat d’isolement à leur employeur lui permettant de faire la déclaration de chômage partiel.

Le certificat d’isolement a été adressé par l’Assurance maladie aux personnes qui bénéficiaient d’un arrêt de travail télédéclaré sur la plateforme declare.ameli.fr

Les personnes qui ont été arrêtées par leur médecin peuvent solliciter ce certificat directement auprès de celui-ci. Le ministère du Travail a par ailleurs informé que le médecin du travail serait prochainement habilité à délivrer ce certificat aux salariés fragiles.

Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants : artisans-commerçants, autoentrepreneurs, artistes-auteurs, professions libérales, concernés qui pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public concernés peuvent de leur côté bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence en remettant un certificat d’arrêt de travail remis soit par leur médecin soit par le biais de la plateforme declare.ameli.fr https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf

Travailleurs indépendants et agents de la Fonction Publique pouvant bénéficier du dispositif d’auto-déclaration : https://declare.ameli.fr/assure/conditions

  • Femmes enceintes à partir du 3ème trimestre

Ainsi que personnes reconnues en ALD au titre de :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant ;

  • Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;

  • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

  • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;

  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (Neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires) ;

  • Hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose) ;

  • Maladie coronaire ;

  • Insuffisance respiratoire chronique grave ;

  • Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;

  • Mucoviscidose ;

  • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

  • Paraplégie ;

  • Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;

  • Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

  • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

  • Sclérose en plaques ;

  • Spondylarthrite grave ;

  • Suites de transplantation d’organe ;

  • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

En revanche les personnels soignants en établissement de santé ne peuvent bénéficier de ce téléservice, ils doivent donc s’adresser au service de santé au travail qui examinera au cas par cas les situations.


 

  • Personnes cohabitant avec des personnes identifiées à risque élevé

Les personnes cohabitant avec des personnes à risque identifiées par le Haut Conseil de la Santé Publique pouvaient être arrêtées par leur médecin afin de protéger leur proche fragile (télécharger l’avis du Haut Conseil de la Santé publique concernant les personnes à risque actualisé), jusqu’au 30 avril.

Depuis le 1er mai, les salariés du secteur privé concernés basculent dans le cadre du chômage partiel et bénéficient d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).

Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur – Ministère des Solidarités & de la Santé 

Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai – Ministère du Travail 

Pour pouvoir bénéficier de cette disposition les personnes concernées doivent remettre un certificat d’isolement à leur employeur lui permettant de faire la déclaration de chômage partiel. Ce certificat doit être délivré par leur médecin.

Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants : artisans-commerçants, autoentrepreneurs, artistes-auteurs, professions libérales, concernés qui devront continuer à solliciter un arrêt de travail auprès de leur médecin.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public concernés peuvent de leur côté bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence en remettant à leur employeur un certificat d’arrêt de travail remis par leur médecin s https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf

  • Parents d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes en situation de handicap sans limite d’âge

Décret du 9 mars 2020

Les personnes tenues de rester à domicile sans possibilité de faire du télétravail pour garder un enfant de moins de 16 ans, ou sans condition d’âge s’il est atteint d’un handicap, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail si elles relèvent du régime général, agricole, marin, clercs et employés de notaires, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles et employés contractuels de la fonction publique.

Jusqu’au 30 avril elles devaient se signaler à leur employeur qui faisait une déclaration à l’Assurance maladie directement sur la plateforme d’auto-déclaration en ligne. Cette déclaration faisait office d’arrêt de travail et donnait droit à des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt, contrairement aux arrêts maladie classiques. Aucune condition administrative d’ouverture de droits n’était requise pour bénéficier des indemnités journalières.

Les autoentrepreneurs se déclarent directement eux-mêmes sur la plateforme dédiée pour bénéficier d’indemnités journalières.

Concernant les fonctionnaires, En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant.

Concernant les personnels soignants, ils sont considérés comme prioritaires dans le cadre de la réouverture des écoles Si l’école reste néanmoins fermée, un système de garde est mis en place dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.

Depuis le 1er mai, les salariés du secteur privé basculent dans le cadre du chômage partiel et bénéficient d’une rémunération correspondant à 84% de leur salaire net. Cette disposition a été mise en place car les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, permettant une rémunération équivalente à 90% du salaire, a une durée limitée de 30 jours, les 30 jours suivants la rémunération baisse à 66% pour les personnes ayant moins de 5 ans d’ancienneté notamment. Une disposition dérogatoire porte cette durée jusqu’au 30 avril mais pas au-delà. Afin de maintenir une rémunération plus avantageuse pour les personnes en arrêt, il a été décidé de mettre en place un système de chômage partiel à compter du 1er mai jusqu’à la fin des mesures de confinement permettant ainsi de maintenir pour tous une rémunération minimum de 84% du salaire (100% pour les personnes au SMIC).

Ce dispositif ne concerne néanmoins pas les travailleurs indépendants : autoentrepreneurs, artisans commerçants, artistes-auteurs, professions libérales, qui pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

CP arrêts de travail dérogatoires 17 avril 2020

  • Personnes atteintes de Covid 19

Les personnes infectées par le Covid-19 ou présentant des symptômes du covid-19 ne bénéficient pas de mesures dérogatoires particulières mais d’un arrêt maladie classique prescrit par un médecin (que ce soit en présentiel ou par téléconsultation) il n’y a pas de disposition particulière annoncée qui s’applique concernant les conditions administratives permettant le versement d’indemnités journalières :

Dans le secteur privé (arrêt de moins de 6 mois) :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail.

Ou

  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.

Cas particulier des travailleurs saisonniers :

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail.

Ou

  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

https://www.france-assos-sante.org/publication_document/d-1-les-revenus-des-salaries-en-arret-maladie/

Pour les fonctionnaires :

L’agent perçoit son plein traitement tant qu’il n’a pas été indemnisé à plein traitement plus de trois mois au cours des douze derniers mois. Dans le cas contraire, il perçoit un demi-traitement.

https://www.france-assos-sante.org/publication_document/d-2-fonctionnaires-les-conges-pour-maladie/

En revanche le délai de carence (3 jours dans le privé et 1 jour dans le public) ne s’applique pas pour tous les arrêts maladie quel que soit le motif pendant la période d’urgence sanitaire.