Pays de la Loire

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VOUS ETES DE PLUS EN PLUS NOMBREUX A NOUS POSER DES QUESTIONS SUR LE DON D'ORGANES / COMMENT PEUT-ON DONNER UN ORGANE, QUE FAUT-IL FAIRE...... 

NOUS VOUS COMMUNIQUONS CI-APRES LES DERNIERES DECISIONS EN LA MATIERE DE DON D'ORGANES EMANANT DU MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

EXTRAIT DE "PARCOURS DE SANTE, VOS DROITS" PUBLIE PAR LE MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE - MISE A JOUR LE 22/03/2019

Il est possible de donner un organe ou des tissus de son vivant ou après sa mort. 92% des dons d’organes ou de tissus viennent d’une personne décédée.


Permettre le prélèvement de ses organes ou de ses tissus après son décès est un acte de générosité et de solidarité. Ce geste permet de sauver des vies.


Depuis la loi du 22 décembre 1976 (loi Caillavet), chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. Ce principe a été réaffirmé a plusieurs reprises par le législateur et encore une fois par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. La récente loi éclaircit le rôle des proches et précise comment refuser de donner ses organes. Elle prévoit notamment l’accès en ligne au registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.. Décryptage de ces dispositions.

Le don d’organes post mortem

Chaque individu est présumé donneur depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976 : un principe réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016. Comment se passe le don d’organes et les prélèvements post mortem en vue d’une greffe ? Le don d’organe et de tissus est encadré par la législation en matière de bioéthique et l’Agence de la biomédecine organise le système de transplantation . Explications.

Les principes encadrant le don d’organes post mortem

Le don d’organes en France repose sur trois règles établies par la loi du 22 décembre 1976 :
-  Le consentement présumé : toute personne peut devenir donneur d’organes à moins qu’elle n’ait exprimé son refus de son vivant
-  La gratuité : toute rémunération ou avantage équivalent en contrepartie du don d’organes est interdit et sanctionné
-  L’anonymat : le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande à l’équipe médicale qui l’a suivie.

A noter
Les dons d’organes doivent être distingués du « don du corps à la science ». Cette dernière démarche volontaire et expresse auprès d’un établissement de santé, dérogatoire à la loi funéraire, permet à une personne de donner son corps entier, notamment à des fins d’enseignement.

Les conditions pour être donneur

Qui peut être donneur ? Comment cela se passe ? Zoom sur ce dispositif.

Le don d’organes et l’âge

Le don d’organes est possible à tout âge. Quand un enfant décède, ses parents peuvent autoriser le prélèvement de ses organes. De tels dons permettent de greffer un autre enfant. Si l’enfant avait fait part d’une volonté personnelle sur le don d’organes, elle est prise en compte.

A savoir
Un enfant dès 13 ans a accès au registre national des refus.

Même si le cœur est rarement prélevé chez des personnes de plus de 60 ans, il y a d’autres organes, comme les reins ou le foie qui peuvent l’être chez des personnes beaucoup plus âgées.

Le don d’organes chez les personnes malades

Les médecins jugent au cas par cas du prélèvement de chaque organe. Car même s’il existe des contre-indications, c’est l’état de l’organe au moment du prélèvement qui compte.

Informer ses proches pour faire respecter son choix

Juste après l’annonce d’un décès par le médecin réanimateur, à défaut d’une opposition exprimée dans le registre national des refus, l’équipe médicale interrogera obligatoirement un des proches :


-  La famille
-  Conjoint(e)
-  Partenaire de Pacs
-  Compagnon(ne)

L’objectif est de connaître la volonté du défunt à travers le témoignage de ses proches et notamment de vérifier qu’il n’était pas opposé au don avant d’envisager tout prélèvement, conformément à la loi.

Pour que le choix de chacun soit entendu, bien compris et respecté de tous, mieux vaut le faire connaître en temps utile auprès de l’entourage, soit par écrit, soit par oral, pour clarifier la situation, tant pour les proches que pour l’équipe médicale.

A savoir
L’échange entre l’équipe médicale et les proches aura lieu même si la personne défunte porte sur elle une carte de donneur. Celle-ci n’a qu’une valeur indicative.

Quels sont les organes prélevés ?

Les principaux organes prélevés sont :


-  Le rein
-  Le foie
-  Le cœur


Dans une moindre mesure sont aussi prélevés :


-  Le poumon
-  Le pancréas
-  Les cornées
-  Des parties de l’intestin
-  Des tissus comme :
o Des os,
o Des artères
o Des tendons

A savoir
Après les prélèvements, les équipes médicales ont l’obligation de restaurer l’aspect du corps pour le rendre présentable à la famille

Le refus du don d’organes

Chacun est présumé donneur d’organes ou de tissus après son décès depuis la loi du 22 décembre 1976, principe rappelé par la loi du 26 janvier 2016. Cependant, toute personne peut s’opposer au don de ses organes ou de ses tissus. Le refus n’est pas obligatoirement total. Il est possible de s’opposer seulement au don de certains organes et tissus. La loi prevoit trois moyens pourexprimer son refus.

Le Registre national des refus

Au moment du décès d’une personne, avant d’envisager un prélèvement d’organes ou de tissus, l’équipe médicale vérifie en premier lieu que cette personne n’est pas inscrite sur le Registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.

Comment s’inscrire ?

Depuis la loi du 26 janvier 2016, le Registre national des refus est accessible en ligne et non plus seulement par courrier postal.
Il suffit juste de scanner ou de photographier avec un smartphone, recto-verso, une pièce d’identité ( carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).

A noter
L’inscription sur le registre des refus est modifiable et révocable à tout moment.
Il est aussi possible de changer par tout moyen sa position sur le don d’organes ou de tissus. L’équipe médicale prendra en compte l’expression de la volonté la plus récente.

Si la personne n’a pas exprimé son choix sur le Registre national des refus, l’équipe médicale interrogera les proches pour savoir si celle-ci n’avait pas fait valoir de son vivant son opposition par écrit ou à l’oral.

Un refus par écrit remis aux proches

Depuis la loi du 26 janvier 2016, pour exprimer le refus de prélèvement, chacun peut également remettre à un proche un écrit daté et signé. Le proche transmettra le moment venu ce document à l’équipe médicale.


Si une personne souhaite exprimer son refus par écrit, mais est dans l’impossibilité de l’écrire elle-même, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de son souhait.

Un refus par oral transmis par les proches

La loi du 26 janvier 2016, permet enfin de confier oralement son refus à ses proches Ceux-ci transmettronte le refus exprimé à l’oral par la personne avant son décès.


Dans ce cas, l’équipe médicale demandera aux proches de préciser les circonstances de l’expression du refus et de signer la retranscription qui en sera faite par écrit.

Le don d’organe ou de tissu de son vivant

Le don d’organe de son vivant concerne 9% du total des greffes : il concerne essentiellement l’un des deux reins.

A qui peut- on donner un organe ou des tissus de son vivant ?

Le don ne peut bénéficier qu’à un malade proche :


-  Soit appartenant au cercle familial,
-  Soit ayant un lien affectif « étroit et stable » depuis au moins deux ans avec le donneur.

Les conditions pour être donneur

Le donneur doit :


-  Etre majeur
-  Remplir des conditions médicales très strictes permettant de vérifier, notamment, qu’il peut subir une intervention chirurgicale sans risque et quil n’est pas porteur de certaines maladies transmissibles


Exprimer son consentement libre, éclairé et exprès devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui. Ce consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’opération.

A savoir
Pour les dons de reins, si les examens révèlent une incompatibilité entre donneur et receveur, le don est cependant possible dans le cadre d’un « don croisé » avec un autre couple donneur-receveur dans la même situation et sous certaines conditions.