Pays de la Loire

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Tout ce qu'il faut savoir sur le sujet : 

Depuis le 1er Janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l'année 2015 et les années précédentes restent acquises.

Beaucoup de travailleurs handicapés ont donc intérêt à déposer AVANT LE 31 DECEMBRE, un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des  Personnes Handicapées) de leur Département respectif en vue d'obtenir un taux d'IP (Incapacité Permanente) d'au moins 50 % pour faire valider les années postérieures et préserver ainsi leurs éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

Qui N'EST PAS concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n'êtes pas demandeur d'emploi, si vous n'êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent article pour ce qui concerne votre situation personnelle...  Mais, vous pouvez toutefois le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d'autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l'ignorance et qu'il faut aider le CDTHED à les alerter !

Si vous êtes titulaires de la Carte d'Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois la COTOREP),

ou de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) AVEC LA MENTION "INVALIDITE",

ou si vous êtes bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)  =>

Vous n'avez pas de démarche particulière à faire, si ce n'est faire renouveler votre avantage en temps utile.

Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d'invalidité de DEUXIEME CATEGORIE ainsi que pour d'autres situations énumérées dans l'Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 deu Code de la Sécurité Sociale.

En cas de doute, cliquer sur ce lien internet pour écrire : contact@cdthed.fr

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d'emploi qui sont titulaires de la RQTH, d'une pension d'invalidité PREMIERE catégorie, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d'accidents non liés au travail ; bref, la plupart des bénéficiaires de l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d'invalidité, ni de la CMI AVEC LA MENTION "INVALIDITE", ni de l'AAH, ni de la pension d'invalidité DEUXIEME catégorie.

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été, titulaires d'une notification CDAPH / COTOREP leur reconnaissant un taux d'IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d'attribution de Carte d'Invalidité ou d'AAH. En effet, généralement, ce type de notification n'est pas assorti d'une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l'année de la notification.

ATTENTION ! 

Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu'il y a ambiguïté sur ce point...  C'est là le piège ! 

En cas de doute : envoyezun courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d'Invalidité et simplement dans le même dossier l'Allocation aux Adultes Handicapés -MEME SI VOUS ETES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT ! -

ATTENTION !

La demande doit être renouvelée tous les ans dans le cas général, sauf si vous obtenez la Crte d'invalidité auquel cas la notification est explicitement valable pour une durée de plusieurs années.

En cas de refus (non pas de l'AAH à laquelle vous n'avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d'IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité). La procédure est gratuite, un avocat n'est pas nécessaire, mais il vaut mieux être accompagné, ou au moins conseillé par une association de défense des intérêts des handicapés.

Il faut compter de six mois à deux ans...  C'est long, mais on n'a pas le choix !  Nous déconseillons de déposer un recours amiable auprès de la MDPH, car c'est une perte de temps : il vaut mieux déposer directement un recours contentieux.

Bien évidemment, vous n'êtes pas certain d'obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical...  C'est d'ailleurs pour cette raison que nous revendiquons notamment le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le "mode d'emploi" ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical.

Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH

Cliquer sur le lien : vosdroits.service-public.fr/particuliers/

Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement.

Vous verrez en page 4 une zone indiquée "B - expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie)"

Ecrire : "Je demande 1°) l'AAH au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi - 2°) la Carte d'Invalidité - 3°) l'attribution d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite."

Page 6 : Il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d'aide humaine.

Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d'accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple...) ? Réfléchissez bien, n'hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F.

A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir.

ATTENTION !

Ne pas oublier (page 7) de demander l'AAH même si (a priori) vous n'y avez pas droit, certaines MDPH exigent en effet que l'on demande l'AAH pour procéder à une évaluation du seuil d'IP de 50 %, sinon elles se contentent de n'examiner que le seuil de 80 % (carte d'invalidité).

Oui, c'est kafkaïen, mais c'est comme cela que c'est prévu : on doit demander une allocation à laquelle on n'a pas droit... C'est cela le piège !

ATTENTION !

Ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions.

Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte / enfant

Cliquer sur le lien : vosdroits.service-public.fr/particuliers/

NB : Il s'agit d'un nouveau modèle de certificat, plus long, mais plus complet que l'ancien

Lisez bien le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d'aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages 5 "mobilité, manipulation / capacité motrice" et 7 "retentissement"... qui peuvent prêter à plusieurs interprétations.

Prenons l'exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, ou si votre périmètre de marche est limité, alors le médecin ne doit pas mettre A "réalisé sans aucune difficulté et sans aucune aide", mais B "réalisée avec difficulté, mais sans aide humaine". Il en va de même pour l'utilisateur d'un fauteuil roulant : celui-ci peut toujours être confronté à des difficultés, que ce soit à l'extérieur (trottoirs sans bateau, revêtement dégradé...) ou même à l'intérieur (crevaison de pneu, panne, verre cassé sur le sol...) ; on indiquera alors également B et non pas A pour les rubriques "se déplacer à l'intérieur-extérieur". C'est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter !

NB : Pour demander la Cate Européenne de Stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s'il est ou non inférieur à 200 m.

Le médecin doit préciser aussi l'appareillage : cannes (une ou deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel ou électrique ?), peut-il mettre son corset ou son appareil respiratoire seul ou avec aide  ?...

Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements...) ; il s'agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais !) d'évaluer votre taux d'IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d'une personne qui n'aurait aucun handicap.

En général, c'est avec le médecin généraliste qu'on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d'en discuter. Il vous faut donc prévenir votre médecin habituel lors de la prise de rendez-vous.

Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter un certificat d'un spécialiste, en utlisant les formulaires Cerfa annexes (bilan auditif ou bilan ophtalmologique). Indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ?...

Pour certaines autres pathologies invalidantes, faire éventuellement compléter par le spécialiste qui vous suit.

ATTENTION !

Pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d'évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques.

Ne pas oubliez de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques "Vie quotidienne et vie domestique" et "retentissement sur la vie sociale et familiale" page 7, et aussi "Remarques ou observations complémentaires si besoin" page 8.

Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allonger ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisode d'anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles.

Il se peut que votre médecin traitant n'arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d'aller en consulter un autre...  Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical.

Dépôt du dossier auprès de la MDPH

Avant de remettre votre dossier, n'oubliez pas de tout photocopier, y compris les certificats médicaux et pièces jointes.

ATTENTION !

Veillez bien à ce qu'il soit complet : en effet, la date de validité d'une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Il est conseillé d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception...  Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé.

Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent.

Pour plus de détails, consulter le site du CDTHED 

Cliquer sur le lien : https://www.cdthed.fr/joomla16

Sans oublier de signer et de faire signer la pétition "pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes" :

Cliquer sur le lien : https://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html